B I E N V E N U E  A  Q U E R R I E N
DAIT MAT BA PARREZ KERIEN
Distances et élagages des plantations: quelles sont les règles à respecter?
Pour prévenir les empiétements ou la gêne causés aux propriétés voisines, des distances sont à respecter. Ces règles varient selon que les plantations longent une propriété privée, une voie communale, ou un chemin rural. En cas de non respect de ces dispositions, le Maire peut, dans certains cas, imposer l'élagage des plantations.
  1. Les distances à respecter :

    1. Pour les plantations situées entre deux propriétés privées :

    2. Sources: articles 671 et suivants du code civil.
      Dans cette hypothèse, ce sont les dispositions du code civil qui s'appliquent :

      La distance à respecter par rapport aux propriétés voisines est, en règle générale, de 50 cm pour les arbres de moins de 2 mètres. Elle est de 2 mètres pour les arbres dont la hauteur est supérieure à deux mètres. (article 671 du code civil). Cette règle n'est applicable qu'à défaut d'usage locaux bien établis.

      Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur prévue à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. (article 672 du code civil). NB: Le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres n'est pas la date à laquelle ils ont été plantés mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximale permise (cour de cassation 08 décembre 1981).

      Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur terrain, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. (article 673 du code civil).

    3. Pour les plantations situées en bordure de chemin rural :

    4. Dans ce ne sont pas les dispositions du code civil qui s'applique mais l'article R 161-22 du code rural :
      Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article R. 161-24. NOTA: article R161-24.

      Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.

      Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales."

    5. Pour les plantations situées en bordure de voie communale :

    6. En l'absence de règlements de voirie locaux, c'est l'article R 116-2 5° du code de la voirie routière qui doit s'appliquer :
      "Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 5º En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier".
      Le domaine public routier comprend non seulement les routes nationales mais aussi les voies départementales et communales.

      NOTA: il n'existe pas de réglementation générale spécifique aux distances des plantations publiques dites "plantations d'alignement" pour les voies des Collectivités Locales. Elles peuvent donc être faites à une distance quelconque des propriétés riveraines. Toutefois, compte tenu de la gêne ou des dommages que peuvent causer ces plantations soit aux propriétés riveraines soit aux usagers, il apparaît souhaitable de respecter les règles générales définies pour les routes nationales, c'est-à-dire hors agglomération à 2 mètres au moins de la limite d'emprise, en agglomération 3 mètres si possible, et au moins 50 centimètres pour des végétaux à développement réduit. (circulaire "transports" n°84-81 du 28 novembre 1984 et n°89-64 du 10 octobre 1989).

  2. L'élagage :

    1. Le long des voies publiques :

    2. Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques (que ce soit des routes nationales, départementales ou communales) situées à proximité des croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique, peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. (article L114-1 du code de la voirie routière).
      A ce titre, peut figurer la servitude d'élagage des arbres situés sur les propriétés riveraines du domaine public routier.
      Par ailleurs, en vertu de l'article L2212-1 du code général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, départementales et les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération. Il peut donc, à ce titre, établir une servitude d'élagage sur les propriétés riveraines du domaine public routier situé en agglomération.
      En cas de négligence des propriétaires concernés, la Commune peut, après mise en demeure restée sans effet, procéder d'office à cet élagage à leurs frais. (JOAN 14/08/2000 page 4879). Cette servitude peut être indemnisée en cas de dommage direct matériel et certain.

    3. Le long des chemins ruraux :

    4. Dans le cas où les propriétaires riverains des chemins ruraux négligeraient de se conformer aux prescriptions de l'article R161-24 du code rural, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.
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